La Loi est la LOI
“le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende” selon l’article 432-1 du Code pénal relatif aux “abus d’autorité dirigés contre l’administration”.
hum comment dire?
Pem on April 4th, 2006
Bah… Ce ne sont que des frais de bouche pour certains !