Il suffit de lire l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 23 mai 2007 et qui reprend l’ensemble des scénario que souhaitent mettre en oeuvre les différentes sociétés qui gèrent les droits de leurs auteurs affiliés (SACEM, SCPP, SDRM, et SPPF).
Leur projet consiste à scruter la diffusion de titre sur Internet sur la base d’un catalogue de 10000 chansons, remises à jour hebdomadairement à raison de 10%.
La 1ere phase dite de calibrage a pour objectif sur une période de 24h d’identifier les internautes qui mettent à disposition des fichiers musicaux gratuitement et de manière régulière.
Ceux qui mettent à disposition moins de 50 fichiers musicaux se verraient notifier un rappel de la legislation en vigueur.
Ceux qui mettent à disposition plus de 50 fichiers musicaux seraient surveillés pendant 15 jours pour “un ciblage avancé”.
Ainsi ceux qui auraient mis à disposition entre 500 et 1000 fichiers musicaux seraient poursuivi devant le juge civil, et ceux qui dépassent les 1000 fichiers seraient susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales.
Le conseil d’Etat a refusé la demande de ces sociétés auprès de la CNIL pour différents motifs notamment la disproportion de la collecte d’information au regard de la finalité poursuivie, etc….
Cette décision est assez hallucinante et son décalage d’avec la réalité laisse pantois. Si depuis la DADVSI, de l’eau a coulé sous les ponts, la distance de freinage est décidément importante.
Bon, on va surtout attendre de voir ce que le gouvernement va décider. RDDV a laissé une jolie bouse sur son bureau avant de partir.
J’ai quand même de sérieux doute sur la légalité d’un dispositif de fichage et de collecte de preuve qui soit hors du champ de la police ou de la justice. Mais sans cela, à écouter certains responsables, j’ai comme l’impression qu’il sentent le décalage d’avec l’opinion et leurs clients. Leur image de marque ne va pas s’améliorer.
Enfin, pendant ce temps, il y en a qui avancent : http://www.fing.org/jsp/fiche_pagelibre.jsp?STNAV=&RUBNAV=&CODE=96194502&LANGUE=0&RH=PRODUCTIONS
Justement le CE a invalidé la demande des sociétés de gestion de droits d’auteurs, dont la volonté de fichage parait disproportionnée. Comment demander à des structures de réflechir à un autre modèle quand elle ne vivent que de la perception des droits et ne produisent rien.
Concernant l’étude, merci pour l’info, je ne la connaissais pas que je vais m’empresser de la lire dans mon train jeudi.